Question juridico constitutionnelle

[griffon]

Nicolas Sarkozy vient d'etre condamné à cause de fraudes dans la campagne de 2012

c'est une élection qu'il a perdu donc c'est sans conséquences

mais que se serait il passé si l'affaire s'était passé durant l'élection de 2007

le résultat aurait il été invalidé et Ségolène Royale déclarée gagnante à postériori ?

Cela s'et vu plusieurs fois dans le tour de France ?

[DarthMath]

Une fois élus, ils disposent de l'immunité présidentielle et ne peuvent pas faire l'objet de poursuites "classiques", normalement ... sauf cas exceptionnel, relevant de la haute trahison ou ce genre de choses ( et je ne suis pas sûr que ça passe par la voie juridique normale, en plus, mais je ne m'en souviens pas avec précision ).
Avant l'élection, la décence et l'usage veulent qu'ils renoncent à se présenter en cas d'éléments suffisants justifiant une mise en examen durant la campagne ( cf. Strauss-Khan ou Fillon ).
Je n'ose imaginer ce que ça donnerait si l'un d'entre eux poursuivait la campagne électorale comme si de rien n'était avec de telles casseroles et devait être élu malgré tout...

https://www.vie-publique.fr/fiches/1942 ... nistrative

[griffon]

ca c'est pour des "méconduites" durant le mandat ....

la il s'agit d'une course truquée avant le mandat , n'est il pas logique

d'annuler les résultats d'une course truquée même 10 ans après les faits

[dyur]

Le principe constitutionnel qui prévaut sur tous les autres est qu'il ne peut y avoir "Vacances du Pouvoir". Peut importe qui représente l'Etat. Nous sommes en République. Le Président ne constitue pas l'Etat à lui tout seul. Il n'en est qu'un élément parmi d'autre. Son poids institutionnel est assez modeste sur l'ensemble des 3 Pouvoirs de l'Etat, même si son poids politique est colossal. S'il est condamné a posteriori, cela est un fait politique du présent qui n'a aucune raison d'avoir des conséquences sur le fonctionnement des institutions antérieurement à la condamnation.

[griffon]

j'ai du mal m'exprimer , la question que je cherche à poser est la suivante :

lorsqu'il y eu tricherie avérée durant la "course" doit on annuler les résultats de cette course ?

[sylvain_pva]

dans la mesure où le jugement intervient X années après son mandat, ça n'est pas comme le tour de France justement, on ne va pas déclarer Ségolène Royal vainqueur, ça apporterait quoi ? (surtout que son égo n'a vraiment pas besoin de ça )

[SeNTEnZa]

L'annulation d'un mandat ouvrirait la voie à l'annulation de tous décrets, lois, décisions pris lors de ce mandat, etc... le droit ne peut pas s'approcher de trop prés de certains concepts griffoniste je pense

[dyur]

on ne va pas déclarer Ségolène Royal vainqueur, ça apporterait quoi ? (surtout que son égo n'a vraiment pas besoin de ça )

Et François Hollande, première dame de France avant de devenir président lui-même! Imaginez le délire!

[dyur]

j'ai du mal m'exprimer , la question que je cherche à poser est la suivante :

lorsqu'il y eu tricherie avérée durant la "course" doit on annuler les résultats de cette course ?

En même temps tu as raison, il arrive régulièrement que des mandats en cours de maire soient interrompus pour le non respect des règles électorales et donnent lieu à une nouvelle élection. Dans le cas de Sarkozy, la condamnation arrive trop tard pour interrompre le mandat et on est en droit de s'en plaindre d'ailleurs. En tous les cas pour les conseils municipaux comme pour les présidents, les décisions validées en cours de mandat ne sont pas révocables par la justice sur ce prétexte.

Les comptes de campagne de l'élection présidentielle de 2012 n'ont toujours pas été validés. N'est-ce pas un scandale? Est-ce que cela ne constitue pas une sérieuse hypothèque sur la légalité du processus électoral, et donc la légitimité démocratique du président élu? Supposons que Marine Le Pen gagne les élections de 2022 et se trouve condamnée pour fraude électorale sur le scrutin de 2012 dans le même temps. Qui peut garantir le respect de l'égalité des chances entre les candidats à l'élection dans une telle éventualité?

[jmlo]

L'annulation d'un mandat ouvrirait la voie à l'annulation de tous décrets, lois, décisions pris lors de ce mandat, etc... le droit ne peut pas s'approcher de trop prés de certains concepts griffoniste je pense