Le Quartier Général

Recommandation de la Commission de la Protection des Droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

Dossier n° XXXXXXXX
Date : 01/06/2012 09:27

Madame, Monsieur,





Attention, votre accès à internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale.



En effet, votre accès internet a été utilisé pour mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres culturelles protégées par un droit d'auteur. Cette situation rend possible leur consultation ou leur reproduction sans autorisation des personnes titulaires des droits. De telles consultations ou reproductions, appelées couramment « piratage », constituent un délit sanctionné par les tribunaux.

Cette utilisation a pu intervenir sans votre permission ou à votre insu, peut-être même par un usager non averti. Mais dans tous les cas, en tant que titulaire de l'abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l'utilisation qui en est faite*.

Vous devez en effet veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'un usage frauduleux, en prenant toute précaution pour le sécuriser. C'est une obligation légale, sanctionnée par les tribunaux si elle n'est pas observée**.



Que vous reproche-t-on ?

On vous reproche un manquement à votre obligation de surveillance.

Ainsi, dans votre cas :

• Des agents assermentés ont constaté que le lundi 30 avril 2012 à 12 heures 15***, une ou plusieurs œuvres protégées étaient reproduites, consultées ou offertes en partage depuis l'accès à Internet correspondant à l'adresse IP n°XX.XX.XX.XX.
• Cette adresse avait été attribuée à ce moment par la société Free, votre fournisseur d'accès à Internet, à :

(mon nom, adresse, mon mail)


Que risquez-vous ?



Si, en dépit de cette recommandation vous invitant à prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure utile et faute de mettre en œuvre, de façon effective, un ou plusieurs moyens de sécurisation de votre accès à Internet, de nouveaux manquements à votre obligation de surveillance venaient à être constatés, une contravention de négligence caractérisée pourrait être constituée à votre égard. Le juge judiciaire, saisi par l'Hadopi, pourrait alors prononcer une suspension de cet accès ainsi que, le cas échéant, une peine d'amende.



Quels sont vos droits ?



Vous pouvez demander des précisions sur les œuvres consultées, offertes en partage ou reproduites à partir de votre accès internet et, le cas échéant, formuler des observations, en contactant l'Hadopi :

• par voie électronique, en utilisant le formulaire accessible à l'adresse www[.]hadopi[.]fr ;
• par courrier postal, adressé à l'Hadopi, Commission de protection des droits, 4 rue du Texel 75014 PARIS, en utilisant le même formulaire ;
• par téléphone, au 09 69 32 90 90 (appel non surtaxé).

Dans ce cas, vous devez obligatoirement rappeler le numéro de dossier mentionné au début de ce message.



Pourquoi protéger le droit des auteurs ?



Sous les apparences séduisantes de la gratuité, les pratiques qui ne respectent pas le droit des auteurs des œuvres privent, en effet, les créateurs de leur juste rétribution. Elles représentent un grave danger pour l'économie du secteur culturel et c'est la survie de la création artistique, sous toutes ses formes, qui est en cause. Pour mieux concilier les avantages d'Internet et le respect de la création, et permettre aux internautes d'identifier les plateformes proposant des offres en ligne respectueuses des droits des créateurs, l'Hadopi a créé le label PUR «Promotion des Usages Responsables». Ces plateformes labellisées apposent le logo PUR sur leur site internet.



Informations



• Le rôle de l'Hadopi n'est pas de sanctionner : lorsqu'un dossier le justifie, l'Hadopi le transmet au juge qui seul peut prononcer une sanction.
• En aucun cas l'Hadopi ne réclame de somme d'argent. Toute demande en ce sens relèverait d'une tentative d'escroquerie de personnes malveillantes.
• Vous pouvez consulter le site de l'Hadopi www[.]hadopi[.]fr pour obtenir des informations sur ses missions, sur le dispositif applicable, sur l'offre légale et sur les moyens de sécurisation.
• Vous pouvez également demander des informations sur les moyens de sécurisation à votre fournisseur d'accès internet.
• Vous pouvez découvrir l'ensemble des offres labellisées sur le site www[.]pur[.]fr, portail de référencement de l'offre légale.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Mireille IMBERT-QUARETTA
Présidente de la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi





Annexes



Code de la propriété intellectuelle

*Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
« La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation a des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ».
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».

** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;

2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1.

Données à caractère personnel

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 39 et 40)

Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de Protection des Droits de l'Hadopi sont enregistrées dans le
« système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». Vous bénéficiez d'un droit d'accès et d'un droit de rectification de ces données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente de la Commission de Protection des Droits en joignant une copie d'une pièce d'identité à l'adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur l'enveloppe : « droit d'accès ».

*** horaire GMT

Vonck a écrit :Tu avais fait quoi, concretement?

SeNTEnZa a écrit :je me pose tout de meme la question de la validité d'un avertissement qui n'est pas envoyé en recommandé...

• Le suivant l'est.

aheuc a écrit :Tu as 3 avertissments par mail.

Au bout de 3 avertissments, si ton adresse IP est encore détectée en train de faire de supposés téléchargements illégaux, ils t'envoient alors un courrier en reccomandé.

• Pas exactement !
  
  Tu reçois un recommandé dès le second avertissement.
  
  Au troisième, on t'informe, toujours en recommandé, que les faits sont susceptibles de poursuites.
  
  http://www.la-loi-hadopi.fr/procedure-hadopi.html

stratcom a écrit :

aheuc a écrit :Tu as 3 avertissments par mail.

Au bout de 3 avertissments, si ton adresse IP est encore détectée en train de faire de supposés téléchargements illégaux, ils t'envoient alors un courrier en reccomandé.

• Pas exactement !
  
  Tu reçois un recommandé dès le second avertissement.
  
  Au troisième, on t'informe, toujours en recommandé, que les faits sont susceptibles de poursuites.
  
  http://www.la-loi-hadopi.fr/procedure-hadopi.html

Boudi a écrit :Le jour où ils m'écrivent pour avoir téléchargé "In the Mood for Love" je leur fais un procès, c'est sûr.

aheuc a écrit :Par contre du coup je me pose une question : Lorqus'on reçoit un recommandé on est supposé signer un reçu, Que se passe t'il si on ne va pas chercher le recommandé, et que du coup la lettre est retorunée à l'expéditeur au bout de quelques temps sans reçu signé ?

mad a écrit :J'avoue ne pas trés bien comprendre le lien entre hadopi et ... un programme de téléréalité téléchargé sur Youtube

• Je doute également qu'ils s'agissent des fichiers incriminés. Hadopi ne s'intéresse qu'aux réseaux P2P. A défaut de télécharger à ce moment là, SeNTEnZa avait peut-être un ou plusieurs fichiers en seed ?

stratcom a écrit :

mad a écrit :J'avoue ne pas trés bien comprendre le lien entre hadopi et ... un programme de téléréalité téléchargé sur Youtube

• Je doute également qu'ils s'agissent des fichiers incriminés. Hadopi ne s'intéresse qu'aux réseaux P2P. A défaut de télécharger à ce moment là, SeNTEnZa avait peut-être un ou plusieurs fichiers en seed ?

Leaz a écrit :Mais laissez le tranquille ce pauvre Sent' il a pas envie de nous avouer qu'il télécharger la dernière daube hollywoodienne !

Boudi a écrit :Enfin bon si tu as un fichier en upload sur du P2P c'est bien parce que tu l'avais en download auparavant. A moins que tu ne pousses le communautarisme à placer volontairement en upload des films obtenus autrement qu'en P2P. En fait, tu es poursuivi pour œuvre de générosité.

SeNTEnZa a écrit :j'ai recu mon mail Hadopi

environ 4 % des abonnés français. Et 0,4 % d'entre eux ont reçu un deuxième avertissement, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Ce qui est à la fois très peu et beaucoup.

GA_Thrawn a écrit :Combien a couté ce machin inefficace?

GA_Thrawn a écrit:
Combien a couté ce machin inefficace?

jagermeister a écrit:
35 millions d'euros par an.

aheuc a écrit :
Par contre je rebondis une nouvelle fois sur le cas de la lettre recommandée. Est-ce qu'un juriste de l'assistance pourrait expliquer si le fait de ne pas aller chercher la lettre recommandée (Absence de signature sur le reçu et lettre renvoyée à l'expéditeur ) peut entrainer par la suite une nullité des poursuites éventuelles ? (On pourra plaider ne jamais avoir reçu cette fameuse lette, du coup) ?

Et qu'est-ce qui prouve qu'il y avait une lettre dans l'enveloppe recommadndée, d'abord ?

GA_Thrawn a écrit :Tu veux devenir

le nouveau de gaulle

anti-fasciste

tueur de nazis de l'hadopi?

GA_Thrawn a écrit :Je crois que dans un monde aheucien on aurait le droit de tirer à vue sur les facteurs et les huissiers qui pénètrent dans votre propriété.

Lorsque l'on reçoit un recommandé avec avis de réception, il peut donc être important de le retirer, soit sur place lors du passage du facteur, soit à son bureau de poste accompagné de l'avis de passage du facteur et d'une pièce d'identité. En effet, le destinataire est parfois (en 1972) réputé avoir reçu le courrier et avoir pris connaissance de son contenu4. Ne pas retirer un courrier en recommandé avec avis de réception, ou le retirer tardivement peut donc selon le cas être juridiquement pénalisant pour le destinataire ou pour bien l'expéditeur5.

SeNTEnZa a écrit :j'ai reçu mon 1er avertissement (par mail)...

ce qui est dingue c’est que je ne télécharge vraiment pas beaucoup, principalement des documentaires ... bref des choses qui passent a la tv


il me semblait qu'Hadopi était pourtant enterré

SeNTEnZa a écrit :j'ai reçu mon 1er avertissement (par mail)...

ce qui est dingue c’est que je ne télécharge vraiment pas beaucoup, principalement des documentaires ... bref des choses qui passent a la tv


il me semblait qu'Hadopi était pourtant enterré

griffon a écrit :
le prochain tu passes en phase 3 !

Leaz a écrit :Ca ne te pose pas de soucis pour jouer en ligne ?

griffon a écrit :

SeNTEnZa a écrit :j'ai reçu mon 1er avertissement (par mail)...

ce qui est dingue c’est que je ne télécharge vraiment pas beaucoup, principalement des documentaires ... bref des choses qui passent a la tv


il me semblait qu'Hadopi était pourtant enterré

c'est pas le premier (que tu a reçu le 06/06/12)

c'est le second , c'est de la récidive

le prochain tu passes en phase 3 !

Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Premier avertissement – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)

Date : 11 février 2020

Vous venez de recevoir un avertissement de l Hadopi

Madame, Monsieur,

Votre connexion internet a été utilisée pour télécharger et/ou mettre à disposition une ou plusieurs oeuvres protégées par le droit d'auteur :
Date et heure des faits : le vendredi 24 janvier 2020 à 21 heures 19 (Horaire GMT : l’heure de Paris correspond à l’heure GMT +1h en hiver et +2h en été)

La Commission de protection des droits

Paris, le 17 février 2020

Objet : Demande de détail d'œuvres

Madame, Monsieur,

La Commission de protection des droits accuse réception de votre demande afin d'obtenir des précisions sur le contenu des œuvres représentées, mises à disposition ou reproduites à partir de votre accès internet.

Les faits dont la Commission de protection des droits a été saisie concernent la mise en partage de l’œuvre : « Watchmen S1E4 - If You Don't Like My Story, Write Your Own », réalisée via le logiciel « TorrentStorm ».

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour la direction de la protection des droits, l'agent assermenté de la Commission de la protection des droits

stratcom a écrit : ↑lun. févr. 17, 2020 11:14 am Je dois être un peu con.

https://www.leqg.org/forum/viewtopic.ph ... 02#p518202

Le Conseil constitutionnel vient de répondre à notre question prioritaire de constitutionnalité transmise le 12 février 2020 (lire la décision). Il déclare contraire à la Constitution les pouvoirs que la loi a donné à la HADOPI pour identifier les personnes qui partagent des œuvres sur Internet, par exemple en identifiant les adresses IP connectées à divers flux BitTorrent.

https://www.laquadrature.net/2020/05/20 ... t-vaincue/