Le Quartier Général

SeNTEnZa a écrit : en revanche je pensais suspendre mes prèlévement automatique, afin de les payer par chèque (pour eviter qu'ils ne prélèvent ce quils veulent sur mon compte)... on me déconseille de faire ca, car je serais alors 'dans mon tord'

Paris, le 27 Mai 2011

Charles XXXXXXX
ABC Avenue de XXXXXX
750XX PARIS


Objet : Résiliation.


Madame, Monsieur,



En date du mois de Mars 2008, j'ai souscrit à un abonnement internet-téléphone et TV à vos services. Pour cause de déménagement, je souhaite résilier cet abonnement. Je vous demande donc de bien vouloir mettre fin à vos service fin juillet 2011.

De plus, je vous rappelle l’article L121-84-7, modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 3 qui stipule que :

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques.
Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

Or dans les Conditions Générales de Ventes en date de février 2008, il n’est fait mention à l’article 16.2 d’aucun frais de résiliation. N’ayant ni reçu, ni signé un quelconque amendement à ces CGV, il ne sera versé par moi-même aucun frais de résiliation.

Si toutefois, et malgré cette lettre, Numéricable devait procéder au prélèvement de frais de résiliation, je me verrai dans l’obligation de recourir au juge de proximité, ainsi qu’a diverses associations de consommateurs.

Je vous demande également de m’indiquer, afin de procéder au recouvrement de ma caution, un lieu proche de mon domicile pour la restitution des divers matériels dus par moi.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.




Charles XXXXXX